Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire natio...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.

Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence de l’affecter entièrement au budget général. Exposé sommaire : Actuellement, une partie du produit de la taxe sur les transactions financiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières au trading à haute fréquence, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale. Exposé sommaire : L’...

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain », ». Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les solutions employées pour sortir des précédentes crises inflationnistes et les méthodes utilisées par le Gouvernement depuis 2020. Exposé sommaire : La crise inflationniste engendrée par les mesures sanitaires,...

L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I et portant sur les matières agricoles, le taux est de 0,6 %. » Exposé sommaire : Les matières premières, en particulier agricoles, sont sou...

Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : "3° Au XII, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Le produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat"." Exposé sommaire : Actuellement, une partie du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont les crédits...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale. Exposé sommaire : L’abandon de...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence. Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'ici le 1er septembre 2023 sur l'opportunité et les conditions de création d'une agence de trading national pour réguler la spéculation financière sur les importations de matières premières. Exposé sommaire : Les matières premières, en particulier agricoles, sont soumises au phénomène de trading ...